Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 11 octobre 2026Les règles qui encadrent le séjour de votre chat à la pension et nos visites à domicile. Elles reprennent nos conditions de vente précédentes, mises à jour selon la réglementation en vigueur.
- Réservation sur Resanimo, confirmée par Charlotte sous 48 h.
- Chat identifié, stérilisé, vacciné (typhus, coryza, et leucose s'il sort, en chambre partagée) et traité contre les parasites ; tests FIV/FeLV négatifs pour la chambre partagée.
- Acompte de 30 % à la réservation ; solde à l'arrivée (pension) ou à la pré-visite (visites à domicile).
- Acompte remboursé si vous annulez au moins 1 mois avant (basse saison) ou 2 mois avant (haute saison).
- Vous apportez son alimentation ; arrivées et départs du lundi au samedi, sur rendez-vous.
- 14 jours pour vous rétracter si vous réservez à distance.
Préambule
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux prestations de garde de chats proposées par MyCatHome, EURL (SARL à associé unique) au capital de 1 000 €, dont le siège est situé 94 route de Pechbonnieu, 31780 Castelginest, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 932 360 704 (TVA intracommunautaire FR18932360704), représentée par sa gérante, Charlotte Vieu (ci-après « MyCatHome »). Contact : 06 75 55 59 60 · mycathome.contact@gmail.com.
Elles s'adressent aux particuliers qui confient leur chat à MyCatHome, en pension ou en visites à domicile (ci-après « le propriétaire »). Elles sont portées à la connaissance du propriétaire avant toute réservation, conformément aux articles L111-1 et L221-5 du Code de la consommation, et acceptées en cochant la case prévue à cet effet lors de la réservation. Toute réservation implique l'adhésion pleine et entière aux présentes CGV.
La garde d'un chat contre rémunération est un contrat de dépôt salarié au sens des articles 1915 et suivants du Code civil. MyCatHome exerce son activité dans le respect des articles L214-6 et suivants du Code rural et de la pêche maritime et de l'arrêté du 3 avril 2014 relatif aux activités liées aux animaux de compagnie.
MyCatHome peut modifier les présentes CGV à tout moment en publiant une nouvelle version sur le site ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation.
Pension féline
Article 1 – Description des services
MyCatHome accueille les chats en pension au 94 route de Pechbonnieu, 31780 Castelginest, dans cinq hébergements de 12 m² : trois chalets avec vue sur le jardin et deux chambres en intérieur. Chaque hébergement accueille jusqu'à 4 chats au maximum ; les jours d'arrivée et de départ, les espaces de garde peuvent accueillir jusqu'à 5 chats.
- la chambre partagée convient aux chats sociables, qui partagent leur hébergement avec 3 autres chats au maximum ;
- la chambre luxe individuelle accueille un chat seul ou les chats d'une même famille (jusqu'à 4 chats) ; elle convient aux chats non sociables, aux chats âgés, à ceux qui suivent des soins ou ont une pathologie particulière, ou en cas de stress trop important.
MyCatHome choisit l'hébergement de chaque chat selon son caractère, son âge, son état de santé et la formule réservée.
Les hébergements sont nettoyés et désinfectés chaque jour avec des produits non toxiques pour les pensionnaires et respectueux de l'environnement.
Tous les hébergements sont équipés de vidéosurveillance. Les mouvements détectés dans le champ de la caméra sont enregistrés (séquences de 15 à 30 secondes) et conservés 10 jours sur un service de stockage en ligne, pour pouvoir être revus en cas de besoin.
Des nouvelles sont données régulièrement au propriétaire : vidéos de son chat tous les deux jours et stories sur le compte Instagram @mycathome31.
Article 2 – Conditions d'admission et horaires
Pour être admis en pension, le chat doit :
- être en bon état de santé et non porteur de maladie contagieuse ;
- être identifié par puce électronique ou tatouage, comme l'exige l'article L212-10 du Code rural et de la pêche maritime ;
- être stérilisé ou castré (sauf chaton de moins de 6 mois) ;
- être à jour de ses vaccins contre le typhus et le coryza (dernière injection de moins d'un an) ;
- en chambre partagée : être vacciné contre la leucose (FeLV) s'il a accès à l'extérieur (vaccin fortement recommandé même en intérieur) et présenter des tests FIV et FeLV récents et négatifs ;
- être vacciné contre la rage en cas d'adoption ou de voyage hors de France ;
- être vermifugé et traité contre les puces depuis moins de 1 mois ou 3 mois, selon le traitement.
À son arrivée, le chat est accompagné de son carnet de santé (conservé pendant le séjour), de son ordonnance et de ses médicaments s'il suit un traitement, et d'un t-shirt ou d'un jouet portant son odeur.
Un chat positif au FIV est accueilli uniquement en chambre individuelle, ou pris en charge par des visites à domicile. Selon la dangerosité de la maladie, MyCatHome se réserve le droit de ne pas accepter certaines pathologies, telles que le coryza chronique ou le diabète.
Si la sociabilité du chat n'est pas connue, une garde d'essai de 24 h (une soirée, une nuit et une journée sur place, à prévoir sur 2 jours) peut être demandée avant le séjour en chambre partagée. Si elle n'est pas concluante, le chat pourra être accueilli en chambre luxe individuelle, selon les disponibilités, ou par des visites à domicile.
En cas de puces constatées à l'arrivée ou dans les 24 h qui suivent, un forfait de 60 € est facturé au propriétaire pour le nettoyage complet de l'hébergement.
MyCatHome peut refuser l'admission d'un chat qui ne remplit pas ces conditions ; le prix de la réservation reste alors dû dans son intégralité.
La pension est ouverte du lundi au samedi, de 10 h à 19 h. Elle est fermée le dimanche et les jours fériés, mais les soins et les visites sont assurés. Les arrivées (de préférence l'après-midi) et les départs (de préférence avant midi) se font uniquement sur rendez-vous. Le chat est remis et repris par le propriétaire ou par une personne qu'il a désignée par écrit.
Article 3 – Réservation, prix et paiement
La réservation se fait en ligne sur notre logiciel de réservation Resanimo, accessible depuis le site, jusqu'à 12 mois à l'avance. Le propriétaire y indique ses coordonnées, les informations sur son chat, la formule et les options souhaitées, ainsi qu'un contact d'urgence. Les disponibilités affichées sont indicatives : le contrat est conclu lorsque MyCatHome confirme la réservation, sous 48 h. Si la pension est complète, le propriétaire peut être inscrit sur liste d'attente. Un contrat de garde reprenant les informations du séjour est signé à l'arrivée du chat.
Les prix sont affichés sur le site en euros toutes taxes comprises, par jour et par chat, selon la formule et la saison. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur pour chaque journée du séjour : les nouveaux tarifs s'appliquent aux journées à partir du 1er janvier 2027. Seul le prix figurant sur la confirmation de réservation est contractuel.
Haute saison : vacances scolaires de la zone de Toulouse, ponts des jours fériés, et chaque année du 1er juillet au 15 septembre et du 15 décembre au 15 janvier. Basse saison : le reste de l'année.
S'ajoutent, le cas échéant :
- 2 € par jour et par chat les samedis, dimanches et jours fériés ;
- traitement médical léger : 1 € par jour et par chat ; traitement lourd (injections, plusieurs prises) : 2 € par jour et par chat ;
- garde d'essai : forfait de 20 € ;
- transport du chat : sur devis ;
- forfait de nettoyage en cas de puces (article 2) et frais liés au vétérinaire (article 5).
Un acompte de 30 % du prix est demandé à la réservation pour bloquer la place du chat, en toute saison. Cette somme constitue un acompte, et non des arrhes, au sens de l'article L214-1 du Code de la consommation. Le solde est réglé à l'arrivée du chat. Toute modification ou annulation doit être signalée au plus tôt, par écrit (e-mail ou SMS). En cas d'annulation par le propriétaire :
- en basse saison, l'acompte est remboursé si l'annulation intervient au moins 1 mois avant le début de la prestation ;
- en haute saison, l'acompte est remboursé si l'annulation intervient au moins 2 mois avant le début de la prestation ;
- passé ces délais, l'acompte reste acquis à MyCatHome.
Le règlement s'effectue en espèces ou par carte bancaire, directement à la pension ou en ligne sur notre site de réservation Resanimo. Le paiement en plusieurs fois est possible avec notre partenaire Klarna ; ses conditions sont indiquées avant validation.
Article 4 – Soins alimentaires
Pour des raisons de santé, la nourriture n'est pas fournie : le propriétaire doit l'apporter en quantité suffisante (sèche et/ou humide). En cas de besoin, MyCatHome achètera un complément, à rembourser sur présentation de facture.
Des gamelles individuelles Surefeed à détection de puce sont disponibles dans toutes les Cathomes collectives. Elles permettent de maintenir une alimentation spécifique pour chacun, limitant ainsi les désagréments digestifs. Ces gamelles ne sont pas toujours comprises immédiatement par les chats, un temps d'adaptation peut être nécessaire.
La pension suit les instructions alimentaires du chat (pâtée/complément alimentaire). À l'arrivée en pension, il se peut que votre chat mange moins ou davantage que d'habitude durant son temps d'adaptation. La pension ne saura être tenue responsable d'une perte ou d'une prise de poids.
Article 5 – Soins santé et vétérinaire
Le propriétaire s'engage à signaler tout problème de santé ayant eu lieu récemment.
Si un traitement de santé doit être donné par la pension, le propriétaire doit fournir une ordonnance à jour et accepte de décharger la pension de toute responsabilité sur l'évolution de la maladie.
La pension peut refuser un pensionnaire si son état de santé est incompatible avec le séjour. La réservation sera due en totalité si cet incident n'a pas été signalé avant l'arrivée.
La pension ne pourra être tenue responsable :
- des maladies contre lesquelles une vaccination est exigée à l'admission et pour lesquelles le propriétaire doit fournir un justificatif à jour (par exemple : typhus, coryza, leucose, rage selon les exigences en vigueur) ;
- d'une maladie ou pathologie se déclarant à la pension mais dont le chat était porteur avant son arrivée ;
- d'une maladie commune ne pouvant être dépistée avant l'arrivée du chat en pension (ex. : coronavirus félin pouvant être responsable de la PIF, gastroentérite…) ;
- d'un accident corporel lié à la maladresse du chat ou à un désaccord avec un autre chat de la pension.
Le propriétaire autorise la pension à amener le chat en garde chez le vétérinaire référent (dernier vaccin sur carnet de santé) s'il est dans un rayon de 10 km maximum de la pension, ou à la Clinique des 4 Vents à Launaguet.
Sur les horaires d'ouverture de la pension, le déplacement chez le vétérinaire et le temps sur place sont facturés 30 €.
Sur les horaires de fermeture de la pension, la pension mandate un vétérinaire à domicile, qui se déplace à la pension pour effectuer les premiers soins si l'urgence absolue n'est pas estimée par la gérante. Le déplacement du vétérinaire et la consultation sont d'environ 150 €.
Toutefois, si le pronostic vital du chat est engagé, la gérante a l'autorisation préalable du propriétaire pour amener le chat à la clinique Vet Urgentys à Purpan. La facturation sera alors de 60 € par la pension pour le déplacement et le temps sur place.
Tous les frais vétérinaires avancés par la pension après acceptation écrite du propriétaire (SMS ou e-mail) sont à la charge du propriétaire, qui devra en effectuer le remboursement immédiatement par virement ou au plus tard lors de la récupération du chat.
Article 6 – Responsabilité et abandon
Le propriétaire reconnaît que le chat reste un animal imprévisible ; MyCatHome ne saurait être tenu responsable d'une blessure accidentelle causée par un autre chat, malgré la surveillance assurée.
La non-récupération de votre chat dans les 8 jours après la fin du contrat, sans aucune nouvelle du propriétaire ou du contact d'urgence fourni, sera considérée comme un abandon. MyCatHome peut alors confier le chat à une association de protection animale. L'abandon est un acte de cruauté et est puni de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende (Code pénal, art. 521-1). MyCatHome portera plainte systématiquement.
Visites à domicile
Article 7 – Description des services
MyCatHome propose un service de visites à domicile dans un périmètre de 15 km au maximum autour de la pension.
Chaque visite dure environ 25 à 30 minutes. La cat-sitter s'occupe de l'alimentation, de l'eau fraîche, du nettoyage de la litière et des accidents (vomissements, excréments), ainsi que des jeux et des câlins. Une photo ou une vidéo est envoyée au propriétaire à chaque passage.
Les clés sont conservées en lieu sûr, sans indication de l'adresse, et restituées selon les instructions données lors de la pré-visite. Une fois la restitution des clés effectuée, ou à la fin du contrat défini, MyCatHome n'est plus responsable ni de l'animal ni du domicile.
Le propriétaire peut décider de laisser un jeu de clés à la pension pour des visites régulières entre les contrats. La pension ne saurait être tenue responsable du domicile tant qu'aucun contrat de visites n'est en cours.
Le propriétaire reconnaît que le chat reste un animal imprévisible. MyCatHome ne saurait être tenue responsable d'une blessure accidentelle ou d'un dommage matériel causé par le chat lui-même, pendant et en dehors des visites, ni d'une atteinte au domicile par une personne tierce en dehors du cadre des visites. Si elle constate un problème dans le logement (fuite, panne, effraction…), elle en avertit le propriétaire.
Article 8 – Conditions d'admission et pré-visite
Pour bénéficier des visites à domicile, le domicile du propriétaire doit se situer à 15 km au maximum de la pension.
Le ou les chats gardés ne doivent pas être porteurs de puces ou du coryza, ni être agressifs. Le propriétaire s'engage à prévenir MyCatHome de la présence de caméras ou d'une alarme. MyCatHome peut refuser la mise en place des visites si ces conditions ne sont pas respectées : la réservation reste alors due dans son intégralité.
Une pré-visite est offerte, 48 à 72 h avant le départ du propriétaire. Elle permet de faire le tour du domicile, de noter toutes les instructions nécessaires aux bons soins du chat et de remettre un jeu de clés.
Le propriétaire laisse à disposition l'alimentation, la litière et le matériel nécessaires pour toute la durée de son absence, et s'assure que le logement reste accessible (clés, codes, alarme).
Article 9 – Réservation, prix et annulation
La réservation se fait en ligne sur Resanimo. Le propriétaire fournit ses coordonnées, les informations sur son chat et un contact d'urgence. Le contrat est conclu lorsque MyCatHome confirme la réservation, sous 48 h ; le contrat de garde est signé lors de la pré-visite.
Le prix d'une visite dépend de la saison, auquel s'ajoutent des frais de déplacement selon la distance entre le domicile et la pension, 2 € par visite les samedis, dimanches et jours fériés, et 1 € par visite et par chat à partir du troisième chat. Les tarifs sont indiqués en euros TTC sur le site ; le calculateur en ligne donne une estimation, et le prix exact est confirmé lors de la pré-visite. Haute saison : vacances scolaires de la zone de Toulouse, ponts des jours fériés, et chaque année du 1er juillet au 15 septembre et du 15 décembre au 15 janvier. Basse saison : le reste de l'année.
Un acompte de 30 % est demandé à la réservation ; le solde est réglé lors de la pré-visite, en espèces ou par carte bancaire, ou en ligne sur Resanimo (paiement en plusieurs fois possible avec Klarna). Toute modification ou annulation doit être signalée au plus tôt, par écrit. En cas d'annulation par le propriétaire :
- en basse saison, l'acompte est remboursé si l'annulation intervient au moins 1 mois avant le début de la prestation ;
- en haute saison, l'acompte est remboursé si l'annulation intervient au moins 2 mois avant le début de la prestation ;
- passé ces délais, l'acompte reste acquis à MyCatHome.
Article 10 – Soins santé et vétérinaire
Le propriétaire autorise MyCatHome à amener le chat gardé chez le vétérinaire référent (dernier vaccin sur carnet de santé) s'il est dans un rayon de 10 km maximum de la pension, ou à la Clinique des 4 Vents à Launaguet.
Sur les horaires d'ouverture de la pension, le déplacement chez le vétérinaire et le temps sur place sont facturés 30 €.
Tous les frais vétérinaires avancés par MyCatHome après acceptation écrite du propriétaire (SMS ou e-mail) sont à la charge du propriétaire, qui devra en effectuer le remboursement immédiatement par virement ou au plus tard à son retour.
Dispositions communes
Article 11 – Droit de rétractation
Lorsque la réservation est conclue à distance (en ligne, par téléphone ou par e-mail), le propriétaire dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation). Il lui suffit d'adresser une déclaration claire, par exemple par e-mail à mycathome.contact@gmail.com, ou d'utiliser le modèle ci-dessous. Les sommes versées lui sont remboursées dans les 14 jours, par le même moyen de paiement.
Si le propriétaire demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable du montant correspondant aux prestations fournies jusqu'à sa rétractation (article L221-25). Le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la prestation a été entièrement exécutée avec son accord exprès (article L221-28, 1°).
Modèle de formulaire de rétractation : « À l'attention de MyCatHome, 94 route de Pechbonnieu, 31780 Castelginest, mycathome.contact@gmail.com. Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : [prestation et dates], commandée le [date]. Nom du propriétaire, adresse, date et signature (en cas d'envoi sur papier). »
Article 12 – Annulation par MyCatHome et force majeure
Si MyCatHome ne peut pas assurer la prestation, le propriétaire en est prévenu au plus vite et les sommes versées lui sont intégralement remboursées.
MyCatHome ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une impossibilité d'exécuter la prestation due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, épidémie, décision administrative…). Les sommes versées pour les prestations non effectuées sont alors remboursées.
Article 13 – Photos, vidéos et vidéosurveillance
Les photos et vidéos prises pendant la garde sont envoyées au propriétaire. MyCatHome peut aussi partager des images des pensionnaires sur son site et ses réseaux sociaux (Instagram, Facebook), sans jamais montrer le propriétaire ni son adresse. Le propriétaire qui ne le souhaite pas peut le signaler à la réservation, ou à tout moment par e-mail.
Les enregistrements de vidéosurveillance de la pension (article 1) sont conservés 10 jours, consultés uniquement par MyCatHome et peuvent être montrés au propriétaire en cas d'incident.
Article 14 – Données personnelles
Les données collectées sont strictement confidentielles et utilisées uniquement pour la gestion des réservations et des gardes. Elles ne sont jamais vendues ; elles ne sont transmises qu'aux prestataires techniques nécessaires (Resanimo pour les réservations).
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le propriétaire dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, qu'il exerce en écrivant à mycathome.contact@gmail.com. Il peut aussi adresser une réclamation à la CNIL (www.cnil.fr). Le détail figure dans notre politique de confidentialité.
Article 15 – Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à MyCatHome, 94 route de Pechbonnieu, 31780 Castelginest, par e-mail à mycathome.contact@gmail.com ou au 06 75 55 59 60.
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, si le litige n'est pas résolu après une réclamation écrite (ou en l'absence de réponse dans les 60 jours), le propriétaire peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève MyCatHome, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation.
Article 16 – Assurance
MyCatHome est assurée en responsabilité civile professionnelle auprès de MMA IARD, 444 route de Fronton, 31200 Toulouse.
Article 17 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Si l'une de leurs clauses était déclarée nulle, les autres resteraient applicables.
En cas de litige, et après une tentative de règlement amiable, le propriétaire peut saisir à son choix la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente (article R631-3 du Code de la consommation).
Version du 11 octobre 2026, qui remplace la version du 14 août 2025.